Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :

Et le client : Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation d'architecture ou de design d'intérieur.

Article 2 - Prestations de services

AFR Design Partners propose les prestations suivantes :

• Conception architecturale (esquisse, avant-projet, projet définitif)
• Constitution et dépôt de permis de construire ou déclaration préalable
• Architecture d'intérieur et design d'espace
• Maîtrise d'œuvre complète ou partielle
• Suivi et coordination de chantier
• Consultation et conseil ponctuel
• Rénovation et réhabilitation

Le détail exact des prestations est précisé dans le devis ou le contrat de mission signé entre les parties.

Article 3 - Devis et conclusion du contrat

3.1. Demande de devis : Le client peut demander un devis gratuit via le site web, par email ou par téléphone. Le devis est valable 2 mois à compter de sa date d'émission.

3.2. Acceptation : Le contrat est formé par la signature du devis ou du contrat de mission par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu.

3.3. Droit de rétractation : Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Ce droit ne s'applique pas si le client demande l'exécution immédiate de la prestation et y renonce expressément.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1. Prix : Les prix sont exprimés en euros TTC. AFR Design Partners n'est pas assujetti à la TVA (franchise en base de TVA).

4.2. Modalités de paiement : Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 30% à la signature du contrat
• 40% à la validation de l'avant-projet
• 30% à la livraison finale

4.3. Moyens de paiement : Virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

4.4. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission (plans existants, diagnostics, etc.)
• Communiquer rapidement ses remarques et validations à chaque étape du projet
• Régler les honoraires selon l'échéancier convenu
• Informer AFR Design Partners de toute modification souhaitée dans les meilleurs délais
• Assurer la bonne exécution des travaux par les entreprises sélectionnées (hors mission de maîtrise d'œuvre)

Article 6 - Obligations d'AFR Design Partners

AFR Design Partners s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la collaboration du client et des imprévus techniques
• Assurer une assurance de responsabilité civile professionnelle
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le client
• Tenir le client informé de l'avancement de la mission

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, maquettes et tous documents produits par AFR Design Partners restent sa propriété intellectuelle exclusive. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation limité au projet pour lequel ils ont été conçus.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d'autres fins est interdite sans l'accord écrit préalable d'AFR Design Partners.

Article 8 - Modifications et avenants

Toute modification de la mission initiale demandée par le client fera l'objet d'un avenant au contrat avec un ajustement des honoraires et des délais.

Les modifications mineures et ajustements habituels dans le cadre de l'élaboration du projet sont inclus dans la mission initiale.

Article 9 - Résiliation

9.1. Résiliation par le client : Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation seront facturées au prorata, avec un minimum de 50% des honoraires prévus.

9.2. Résiliation par AFR Design Partners : En cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment non-paiement), AFR Design Partners peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 10 - Responsabilité et garanties

AFR Design Partners est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de ses missions. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvaise exécution des travaux par les entreprises (hors mission de maîtrise d'œuvre)
• Non-respect des choix techniques ou esthétiques imposés par le client contre l'avis de l'architecte
• Refus de permis de construire ou déclaration préalable par l'administration
• Force majeure ou événements imprévisibles et insurmontables

Article 11 - Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :

Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille, France.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, notamment au Code de la consommation, au Code civil, à la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 et au Code de déontologie des architectes.